protocole de signature

См. также в других словарях:

• protocole — [ prɔtɔkɔl ] n. m. • prothocole « minute d un acte » 1330; lat. protocollum, du gr. kollaô « coller » 1 ♦ Hist. Recueil des formules en usage pour les actes publics, la correspondance officielle. ⇒ formulaire. Protocole des notaires. 2 ♦ (1834)… …   Encyclopédie Universelle

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